Le code des douanes

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution378 - 381

Paragraphe 1 : Droit de rétention. 378

Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. 379 - 381

Article 379 379

Article 379 bis 379 bis

Article 380 380

Article 381 381

Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne. -