Dernière mise à jour 26/01/2021

Accueil Code des douanes Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 3 : Droit de communication Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances

Le code des douanes

Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances64 A - 64 B

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Article 64 B 64 B